Article 1 – MENTION LEGALES

Le présent site, accessible à l’URL www.villa-tattoo.fr et l’application Villa Tattoo, (l’ « Application »), sont édités par :

Villa Tattoo, entreprise individuel, inscrite au R.C.S. de Perpignan sous le numéro 51206299300039, dont le siège social est situé au 66000 Rivesaltes.

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l’Exploitant sur le site web.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le présent site via le site web où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Les CGV sont également à disposition permanente sur le site www.villa-tattoo.fr et peuvent être consultées à tout moment. Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par l’Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par l’Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par le Client.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

le site web est un site de vente en ligne de services de réservation de tatouage (ci-après le(s) « Service(s) ») par une tatoueuse inscrits sur le site web, ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le site web (le « Client »). Les Services présentés sur le site web font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès sur le site web notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter à le site web.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le site web, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Le Client s’engage lors de son inscription à :

• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
• maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

​Article 5 – COMMANDES

Au moment de passer une commande, le Client a la possibilité de voir la durée de la séance, le prix total intégrant les frais de dossier, et de vérifier le détail de ce prix total avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités préalables au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le site web. Le Client reconnaît accepter les présentes CGV en cliquant sur le bouton « Confirmer et payer », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le clic vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Le Client est informé sur la page de la commande que les arrhes qu’il paie ne sont pas remboursables. L’Exploitant, à travers le site web qu’il propose, permet de mettre en relation un client avec un professionnel et mets à disposition du client toutes les preuves de la bonne foi du professionnel pour qu’il se forge sa propre opinion (réalisations passées, avis clients, etc). Mais l’Exploitant ne garantit en aucun cas le résultat souhaité par le Client lors de la séance, et ne saurait être tenu responsable de toute déconvenue avec le dit professionnel.

L’archivage des communications est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

● Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;

● L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le site web est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l’Exploitant des sommes dues par le Client.

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Sumup, qui utilise elle-même d’autres solutions de paiement (PayPal, Klarna, etc) permetttant de proposer des facilités de paiement au Client.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

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● Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la plateforme Sumup, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le site web. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

● Paiement auprès des partenaires de paiement de Sumup proposant des facilités de paiement au Client. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la plateforme Sumup, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le site web. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

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Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

​

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

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Article 7 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site web.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le prix est exigible en totalité pour les paiements en plusieurs fois et en partie (arrhes uniquement) pour les paiements classiques, après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les réductions que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la proposition de commande.

Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation dans la mesure où les services commandés sont considérés comme exécutés (fourniture du dessin par le tatoueur, séance de tatouage, etc).

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Le Client est informé lors du paiement que les arrhes qu’ils versent constituent une avance non-remboursable pour le tatoueur et qu’à ce titre, il ne pourra les réclamer en cas de litige avec le dit-tatoueur. En payant les arrhes, le client accepte cette disposition.

​

L’Exploitant se positionne en intermédiaire permettant la mise en relation entre le Client et le Tatoueur qu’il choisit, et ne saurait être tenu pour responsable des agissements des deux protagonistes suite à cette mise en relation.

En cas d’annulation, chaque tatoueur exerce sa propre politique de remboursement. Il convient au Client d’en discuter avec le tatoueur pour voir si un remboursement est possible suite à l’annulation.

​

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Le Client peut contacter l’Exploitant :

● par email en s’adressant à contact@villa-tattoo.fr en indiquant son nom et l’objet de sa demande.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

Les tatoueurs inscrits sur la plateforme de l’Exploitant sont les seuls titulaires de tous les éléments qu’ils publient sur le site web, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, dessins, modèles, et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

​

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE​

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes. L’Exploitant se positionne en intermédiaire permettant la mise en relation entre le Client et le Tatoueur qu’il choisit, et ne saurait être tenu pour responsable des agissements des deux protagonistes suite à cette mise en relation, notamment en ce qui concerne le résultat du tatouage, la qualité du matériel utilisé par le professionnel, les répercussions d’un non-respect des normes d’hygiène par le professionnel ou encore de toute agression (verbale, physique, etc).

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le site web et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite de le site web et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

​

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES​

Chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu’ils soient autorisés ou non.

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable au Client. Le Client s’engage à informer l’Exploitant immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»).

Article 13 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le site web peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le site web et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

le site web peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le site web qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Article 14 – RÉFÉRENCES

Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES INTEGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu de le site web ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie de le site web.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation de le site web sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation de le site web.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

RÉCLAMATION – MÉDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : noemie@Villa Tattoo.co

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif à une réservation ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant à un médiateur.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le site web, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.